23/10/2023
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites « CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Le Client » ) désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site DonF.dev. Les produits proposés à la vente sont les suivants :
DonF.me : Goodies
DonF.dev : Univers du web
DonF.co : Agence Web Premium
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, la spécification, illustration et indication des volumes ou de capacité produits sont présentées sur le site web.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que préciser lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site DonF.dev et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de la commande en ligne du site DonF.dev, et/ou Le Client accepte les CGV en validant le Devis / Commande / Facture fournit par PDF.
Sauf preuve contraire, les donnés enregistrés dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Gaëtan Legay • DonF
15 Bis rue du Dr Courret
47200 Marmande
Numéro d’immatriculation : 505 204 719
Mail : hello@donf.dev
Tel : +33 768 466 828 (Service commercial)
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 Tarifs en vigueur
Les produits proposés sur le site donf.dev sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le vendeur. Les prix affichés sont en euros et sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
2.2 Réductions
Les tarifs proposés tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.3 Modification des prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en dehors de la période de validité des tarifs. Les nouvelles conditions tarifaires seront alors applicables à toutes les commandes passées après la modification.
2.4 Frais supplémentaires
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Ces frais sont précisés lors de la commande et calculés avant la validation de celle-ci. Le montant total à payer par le client correspond au prix total de la commande, incluant les frais supplémentaires.
2.5 Facturation
Le vendeur établira une facture pour chaque commande et la remettra au client lors de la livraison des produits commandés. La facture inclura le montant total de la commande ainsi que les détails de chaque produit commandé.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le processus de sélection et de validation des produits commandés sur le site DonF.dev est défini comme suit :
3.1 Sélection des produits
Le Client est responsable de la sélection des produits qu’il souhaite commander sur le site DonF.dev. Il doit fournir toutes les informations nécessaires, y compris l’adresse de livraison et la date et l’heure souhaitées pour la livraison.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
3.1.1 Prestations de service Web
Le Vendeur s’engage à fournir au Client les prestations de service commandées dans les conditions définies aux présentes CGV.
Les prestations de service seront effectuées dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur dans le domaine d’activité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations de service. Le Client s’engage à fournir au Vendeur tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation des prestations de service.
Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations de service dans les délais impartis, sauf cas de force majeure. En cas de retard dans l’exécution des prestations de service, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le prix des prestations de service est indiqué dans le devis établi par le Vendeur. Tout changement dans le cahier des charges initial du projet fera l’objet d’un avenant au devis initial. Les conditions de paiement sont celles définies à l’article 4 des présentes CGV.
Ce contrat est régi par le droit français.
3.1.2 Prestations de service de dépannage informatique (Logiciel & Matériel)
Le vendeur propose des prestations de dépannage informatique pour les logiciels en ligne et les pièces défectueuses nécessitant une intervention sur site ou un envoi au coordonnée du Vendeur.
Les prestations de dépannage informatique s’effectuent selon les règles en vigueur en France. Le vendeur ne garantit pas la résolution totale des problèmes techniques rencontrés par le client. Cependant, le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter une solution satisfaisante.
Le coût des prestations de dépannage informatique sera communiqué au client avant toute intervention. Les frais de déplacement du technicien seront à la charge du client en cas d’intervention sur site et majoré en cas d’intervention pouvant être réalisé en ligne. Les pièces nécessaires au dépannage et pièces informatiques qui ne sont plus sous garantie sont également à la charge du client.
Le client devra fournir les informations nécessaires à l’identification du problème informatique rencontré et donner les autorisations nécessaires pour que le vendeur puisse intervenir à distance sur le matériel. Un accès par un logiciel de télémaintenance sera nécessaire.
En cas d’impossibilité de résoudre le problème, le vendeur pourra proposer une alternative au client ou proposer un remboursement partiel ou total de la prestation effectuée.
Les présentes CGV sont applicables aux prestations de dépannage informatique et toute commande de service vaut acceptation de ces conditions.
3.1.3 Prestations de service de Consultant en Informatique
La prestation de service de consultant en informatique est destinée à accompagner le client dans la définition de ses besoins en matière d’informatique. Cette prestation consiste en une analyse de la situation actuelle du client, une proposition de solutions adaptées à ses besoins, un accompagnement dans la mise en place de ces solutions et une assistance à la formation du personnel.
Le Vendeur propose une prestation de service de consultant en informatique consistant en des conseils, expertises, et recommandations en matière de technologies de l’information et de la communication.
Le consultant s’engage à fournir au client les moyens et les compétences nécessaires pour mener à bien sa mission.
Le consultant interviendra selon les modalités définies dans le contrat de prestation de service, notamment concernant le lieu, la durée et les moyens de communication utilisés.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation de service dans les délais convenus et avec la qualité attendue.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au consultant pour la réalisation de sa mission.
Les tarifs de cette prestation de service de consultant en informatique seront établis au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du client. Le client pourra demander un devis gratuit et personnalisé pour cette prestation.
Toutes les informations fournies dans le cadre de cette prestation de service de consultant en informatique sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du client.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un préjudice quelconque subi par le client du fait de l’utilisation des recommandations et des solutions proposées dans le cadre de cette prestation de service de consultant en informatique. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des informations et des solutions proposées.
Les présentes CGV s’appliquent à la prestation de service de consultant en informatique, sauf dispositions contraires précisées dans le contrat de prestation de service.
3.2 Validation de la commande
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site DonF.dev constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
3.3 Annulation de commande
Toute annulation de commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 48 heures après avoir passé commande et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
3.4 Erreur de livraison
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DonF.dev ne saura être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
3.5 Indisponibilité des produits
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, DonF.dev s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, DonF.dev en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le Client pourra également choisir d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent.
3.6 Preuve des transactions
Les données enregistrées par DonF.dev constituent la preuve des transactions passées entre DonF.dev et ses Clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des produits et services proposés par DonF.dev est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire via Stripe, Paypal, Coinbase
- Paiement par prélèvement bancaire via GoCardLess, Stripe, Coinbase
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de DonF.dev (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
DonF.dev n’accepte pas les paiements en espèces ou par chèque, ou tout autre mode de paiement non mentionné ci-dessus.
Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande. Les services fournis par DonF.dev sont tous payables à l’avance dans le cadre d’un abonnement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire agréé intervenant dans les transactions bancaires réalisées sur le site DonF.dev.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par DonF.dev des sommes dues.
Si le Client ne paie pas le prix des produits ou services commandés, DonF.dev ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou services.
Le site DonF.dev prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter DonF.dev afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tous les services, produits, contrat et nom de domaine sont payables à l’avance.
Pour résilier un service d’abonnement, le Client devra envoyer un accusé de réception aux coordonnées de DonF.dev. Un préavis de deux (2) mois devra être respecté.
En cas de défaut de paiement sur un abonnement, DonF.dev effectuera une nouvelle tentative de prélèvement quelques jours plus tard. Toutefois, en cas de non-règlement de deux (2) mensualités, DonF.dev se réserve le droit de suspendre la prestation d’abonnement sur DonF.dev.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
5.1 Livraison en France métropolitaine
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. La durée de livraison sera définie par le transporteur.
5.2 Transfert de possession
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois.
5.3 Engagement de livraison
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
5.4 Résolution de la vente en cas de non-livraison
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.5 Livraison par transporteur indépendant
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
5.6 Responsabilité du transporteur choisi par le Client
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5.7 Demandes particulières du Client
En cas de demande particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Vendeur.
5.8 Garantie de conformité
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par la loi.
5.9 Transfert des risques de perte et de détérioration
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des sites web créés par la société de développement de site internet au profit du client s’effectue dans les conditions suivantes :
6.1 Transfert de propriété des sites web
Le transfert de propriété des sites web créés par la société de développement de site internet est effectué dans les conditions suivantes :
Le transfert de propriété est effectif une fois le paiement intégral de la prestation effectué par le client. À compter de cette date, le client dispose de tous les droits de propriété sur le site web, notamment celui de l’exploiter comme il l’entend.
6.2 Transfert de propriété en cas d’abandon de projet
En cas d’abandon du projet par le client ou de résiliation de la prestation par l’une des parties, le transfert de propriété s’effectuera dans les conditions suivantes :
La société de développement de site internet remettra au client les éléments de propriété intellectuelle créés pour la réalisation du projet (graphismes, textes, codes sources, etc.) sur support numérique. Toutefois, le client ne pourra pas utiliser ces éléments pour réaliser ou faire réaliser un site web similaire à celui qui aurait dû être créé.
6.3 Transfert de propriété en cas de cession de droits
En cas de cession de droits de propriété du site web par le client, celui-ci devra en informer préalablement la société de développement de site internet. Le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation écrite de la société de développement de site internet et règlement des frais de cession de droits.
En outre, pour garantir une transition en douceur, la société de développement de site internet s’engage à accompagner le client lors du transfert de propriété du site web, notamment en fournissant une documentation détaillée sur les fonctionnalités du site web. La société de développement de site internet s’engage également à assister le client dans la mise en place de mesures techniques permettant de garantir la continuité de l’exploitation du site web.
6.4 Les noms de domaine
Le transfert de propriété du nom de domaine lié au site web réalisé par le Vendeur est inclus dans la prestation de service. Le transfert de propriété sera effectué dès réception du paiement complet de la prestation.
Le Vendeur s’engage à fournir toute l’assistance nécessaire pour le transfert du nom de domaine vers le compte du Client, dans la limite de ses compétences et de ses obligations légales.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour effectuer le transfert du nom de domaine. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou problèmes techniques liés au transfert du nom de domaine vers le compte du Client.
Le nom de domaine ou les noms de domaine reste la propriété du client.
6.5 Logiciels et Matériels
Le transfert des logiciels et produits sera considéré comme effectif dès lors que le Client aura payé l’intégralité du prix de vente. Le Vendeur garantit au Client la jouissance paisible des logiciels et produits ainsi que leur conformité aux spécifications convenues.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation des logiciels et produits transférés après leur livraison.
En cas de transfert de logiciels et produits personnalisés ou modifiés à la demande du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation de ces logiciels et produits par le Client ou tout tiers après leur livraison.
En cas de litige lié au transfert des logiciels et produits, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux modalités de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
- Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénue d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.
7.2. Modalités de retour
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
7.3. Modalités de remboursement
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
7.4. Exception pour l’achat de nom de domaine
Le nom de domaine ou les noms de domaine ne sont pas remboursables, la propriété sera transférée au client. Le client est informé qu’en vertu des dispositions légales en vigueur, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour l’achat d’un nom de domaine. En conséquence, toute commande de nom de domaine est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de garanties légales contre les défauts de conformité, les vices cachés et les problèmes liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation si celle-ci a été réalisée sous la responsabilité du vendeur.
8.1 Garantie légale de conformité
Selon les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le produit est considéré comme conforme si :
- il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
- il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en se basant sur les déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- il présente les caractéristiques convenues entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.
8.3 Procédure à suivre en cas de non-conformité ou de vice caché
Le client doit informer le vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte. Le vendeur s’engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits jugés non conformes ou défectueux, ainsi qu’à rembourser les frais d’envoi sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs. Ces actions seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 jour suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être effectué par virement ou carte bancaire via annulation.
8.4 Limites de la responsabilité du vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’achat des Produits.
- La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. En aucun cas, elle ne saurait couvrir les frais de main-d’œuvre, de déplacement et d’hébergement liés au remplacement d’un Produit défectueux ou non conforme.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications apportées aux Produits par les fournisseurs.
Il est rappelé que la société ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.
En tout état de cause, la responsabilité de la société sera limitée au montant de la commande du Client et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la société pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle, à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’absence de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
En cas de litige avec un Client professionnel, tous les litiges relatifs à la vente des Produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville où se trouve le siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
8.5 Exclusions de garantie
Il est possible que le contrat de vente stipule certaines exclusions de garantie, qui limitent la responsabilité du vendeur en cas de défaillance ou de problème avec le produit. Ces exclusions peuvent inclure :
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un usage abusif, une négligence, une modification ou une réparation non autorisée du produit par l’acheteur ou un tiers.
- Les dommages causés par des événements imprévus ou des causes indépendantes de la volonté du vendeur, tels que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des grèves, des actes de terrorisme, etc.
- Les dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes de profits, les pertes d’opportunités commerciales, les pertes de données ou les pertes de réputation.
- Les dommages causés par des produits qui ont été vendus “tels quels” ou “avec tous leurs défauts connus ou inconnus”, sans garantie expresse ou implicite.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site DonF.dev sont les suivantes :
Devis de Produits / Services :
Lors de la commande de Produits / Services par le Client :
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Numéro de tel
- Date de naissance
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits / Services proposés sur le site DonF.dev, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur par le biais de nos partenaires bancaires. DonF.dev ne stocke pas vos données bancaires.
9.2 Destinataires des données à caractères personnel
Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site DonF.dev dispose des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiées, et aux dispositions des articles 15, 16,17 du RGPD.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 “ Responsable de traitement “
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer aux traitements de leurs données par le Vendeur.
Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité des traitements, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)
Ou saisir une autorité judiciaire
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (cordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site web DonF.dev est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2 Utilisation non autorisée du contenu du site web
En cas d’utilisation non autorisée du contenu du site web par un tiers, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’infraction et demander réparation du préjudice subi.
10.3 Engagements du client
Le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu du site web à des fins commerciales ou illégales, et à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires.
10.4 Utilisation sous licence
Le Vendeur peut autoriser l’utilisation de certains contenus du site web sous licence, sous réserve du respect des conditions d’utilisation définies par le Vendeur et/ou ses partenaires.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentent CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentent CGV sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
12.1 Réclamations
Pour toute réclamation concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquée dans l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
12.2 Médiation
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige avec le Vendeur. Il peut contacter les instances de médiation sectorielles existantes ou utiliser tout autre mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.
12.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Le Client peut également recourir à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour résoudre un litige avec le Vendeur. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https:/webgate.ec.europa.eu
12.4 Tribunaux compétents
Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente effectuées en application des présentes CGV et qui n’auraient pas été résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur, sans préavis ni indemnité.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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